Tout savoir sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est régit par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) établit lors de la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public et elles ne peuvent être dérogées contractuellement. Pour signer un CCMI, votre projet de construction de maison à Lyon ou ailleurs doit aussi être conforme aux règles du Code l’Urbanisme. Le point sur un contrat phare de l’immobilier.

Quand et par qui doit-il être réalisé ?

Le CCMI doit être rédigé et/ou signé par quatre intervenants de votre projet de maison à construire dans le 69 et ailleurs.

Il s’agit de vous, le maître d’ouvrage, mais aussi du constructeur que vous aurez choisi, votre banque (ou le prêteur) qui vous a permis de financer votre projet et enfin du garant du constructeur, qui assure la finition de la maison en cas de faillite du constructeur. C’est lui qui vous assure la caution solidaire de l’ouverture du chantier jusqu’à sa réception sans réserves.

Bien sûr, le CCMI ne se rédige et ne se signe pas à n’importe quel moment. Avant la signature, il faut que six conditions obligatoires aient été réalisées.

Tout d’abord, vous devez être propriétaire du terrain à construire choisi ou posséder au moins une promesse de vente sur ledit terrain. De plus, les caractéristiques et les plans de la maison doivent être définis, ce qui implique que le permis de construire doit être déposé. Il vous faut également avoir effectué vos demandes de prêts et votre demande d’assurance dommages ouvrage. Enfin, vous devez avoir obtenu la garantie de livraison avant la signature du CCMI.

Que doit-il contenir ?

Le CCMI est un contrat écrit qui doit être communiqué par recommandé avec accusé de réception. Il existe deux types de contrats : avec ou sans fourniture de plans.

Dans tous les cas, un CCMi conforme doit mentionner les éléments suivants :

La situation précise du terrain
La superficie du terrain ;
La conformité du projet aux règles d’urbanisme ;
Une copie du permis de construire ;
Un descriptif technique et une notice d’information ;
Le prix global et définitif de la construction ;
Les modalités de paiement et les indices de révision ;
La date d’ouverture du chantier ;
Les délais d’exécution du chantier ;
Les pénalités imputées en cas de retard de livraison ;
La faculté pour le maitre d’ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste lors de la réception ;
La justification de la garantie de remboursement ;
Les clauses suspensives.

Vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours pour signer le contrat. En cas de rétractation, vous serez intégralement remboursé des sommes éventuellement versées au préalable.

Les garanties du CCMI

Une fois votre CCMI signé, vous disposez d’un certain nombre de garanties, toutes plus utiles les unes que les autres, pour vous protéger en cas de problèmes sur votre projet de construction.

La garantie de livraison, qui vous assure l’achèvement des travaux dans les délais et le prix convenus.

La garantie des vices apparents, qui vous permet de faire réviser au frais du constructeur les vices de construction.

La garantie des dommages assurés par le constructeur, qui comprend :