Comment respecter les normes PMR ?
La loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances stipule que les bâtiments doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Qui est concerné ? Comment être en règle ? Voici nos réponses pour respecter les normes PMR.
PMR : les obligations d’accessibilité
Les obligations d’accessibilité concernent :
- les bâtiments d’habitation collectifs ;
- les maisons individuelles, sauf celles qui sont construites ou rénovées par le propriétaire pour son propre usage ;
- les établissements recevant du public (ERP).
Elles portent sur les éléments suivants :
- cheminements extérieurs ;
- stationnement ;
- conditions d’accès et d’accueil dans le bâtiment ;
- circulations horizontale et verticale à l’intérieur du bâtiment ;
- locaux intérieurs et wc ouverts au public ;
- portes, sas intérieurs et sorties ;
- revêtements de sol et parois ;
- équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés.
L’attestation d’accessibilité
Si vous faites construire un ERP, vous déposez une demande de permis de construire. Celui-ci vous sera accordé si votre projet est conforme. Vous devrez joindre une attestation d’accessibilité à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact). Cette attestation est établie par un architecte ou un bureau de contrôle.
Dans le cas d’un ERP existant, vous devez fournir cette attestation au préfet de département ou à la commission pour l’accessibilité de votre commune.
- Pour les ERP des catégories 1 à 4, l’attestation doit être établie par un architecte ou un bureau de contrôle.
- Pour les ERP de catégorie 5, vous pouvez remplir vous-même l’attestation ou déclarer sur l’honneur l’accessibilité de votre établissement.
- Si votre ERP n’est pas accessible, vous pouvez demander à la mairie une dérogation ou proposer une mesure de substitution.
Aménagement PMR : quelles solutions ?
Les dispositions minimales sont détaillées dans le Code de la construction et de l’habitation. Vous y trouverez par exemple les mesures (hauteurs, distances, hauteurs) et les dispositifs à mettre en place. Néanmoins, rien ne vous empêche d’opter pour des aménagements plus spécifiques. Vous souhaitez créer des espaces pour les personnes handicapées ? Vous pouvez mettre en place une cuisine PMR, une salle de bains PMR ou encore une rampe d’accès.
Aménagements pour les séniors
Les établissements comme les résidences services sont des ERP de type J. Ils sont particulièrement concernés par les normes d’accessibilité. Pour ce type de logement, il est indispensable de prévoir des équipements spécifiques. Parmi ces derniers, on entend par exemple une douche sénior, un accès pour fauteuils roulants ou encore un monte-escaliers.
Alors, vous désirez mettre votre logement ou votre commerce aux normes ? N’hésitez pas à faire appel à un professionnel des aménagements PMR. Celui-ci connaît la réglementation et les dernières solutions en termes d’accessibilité. Il travaille généralement avec un ergothérapeute qui donne des conseils pour l’aménagement d’un environnement accessible et sécurisé.
