Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ? Que couvre-t-elle ?
Dans le secteur du bâtiment, les acteurs de la construction sont tenus de contracter une garantie décennale. Une assurance permettant aux propriétaires de bénéficier d’un bien qui répond à leur attente en ce qui concerne la solidité. Elle engage la responsabilité des constructeurs en cas de vices de construction. Vous pouvez en apprendre d’avantages sur cette garantie dans cet article.
Les spécificités de la garantie décennale
En prenant en charge la réalisation d’une construction, les entreprises ont une responsabilité qui pèse sur eux envers les maîtres d’ouvrage. La garantie décennale est conçue pour couvrir des malfaçons qui peuvent compromettre la solidité de la construction. Elle est également appliquée dans la mesure où il est impossible pour les locataires ou les propriétaires de s’installer dans le logement. Différents organismes assureurs proposent des offres de garantie décennale. Cependant, il est plus facile de trouver les meilleures garanties. Car il existe des comparateurs pensés particulièrement pour les professionnels du bâtiment comme la garantie-décennale.maison. Avec la révolution d’internet, les devis sont accessibles facilement en ligne. Un excellent moyen de rechercher une garantie décennale, peu importe l’endroit où vous êtes.
Quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale est importante dans le domaine du BTP. En effet, elle permet aux propriétaires d’avoir l’esprit tranquille. Elle vous donne l’occasion de bénéficier d’un bien qui est garantie sans défaut. Néanmoins, en cas d’apparition de signe de dégradation ou de dommage majeur au niveau de la structure. La responsabilité du constructeur est engagée s’il est prouvé que les dégâts détectés peuvent fragiliser la construction.
Ainsi, la responsabilité décennale permet de financer les problèmes de vices de construction. Elle est applicable pendant 10 ans. Une période suffisamment longue permettant de déceler plus facilement les malfaçons. Toutefois, le bien est couvert sous condition que les dommages affectent grandement les éléments porteurs ou les équipements de la maison. Des dégâts rendant impossible l’emménagement dans la construction sont également couverts. En effet, un bien immobilier est fait pour que l’on y vive à l’intérieur.
Les dégâts en question peuvent être des fissures importantes dans les murs, un glissement de terrain, le plancher qui s’affaisse, etc. D’ailleurs, les dommages peuvent avoir lieu sur la charpente, la toiture, les murs porteurs, etc. Les vices engendrés par des raisons étranges ou liées à l’esthétique de la maison ne sont pas couverts. Tout comme les dommages occasionnés par des causes impossibles à contrôler.
Mesure d’application
La garantie décennale revêt un caractère obligatoire. Au début des chantiers, elle engage la responsabilité des constructeurs. En principe, la prise en charge du chantier par les entreprises implique que la garantie entre en vigueur. La période de 10 ans est comptée à partie du moment où les propriétaires reçoivent leur bien. Contrairement au-delà de ce délai fixé par la loi, le contrat de garantie de responsabilité décennale ne couvre plus la construction. Elle se destine particulièrement pour la protection des propriétaires. Elle permet de financer convenablement les malfaçons qui affectent de manière importante la construction.
